EN DATE DU 15 JUILLET 2015

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME CROWDSTONE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES.

1. PREAMBULE

CROWDSTONE est un Conseiller en Investissements Participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 16004500.

CROWDSTONE est une SAS au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de de Marseille sous le numéro 811 599 315. 

Crowdstone est une plateforme internet de financement participatif. Elle propose à des personnes physiques ou morales ayant préalablement complété leur dossier investisseur d’investir dans des projets immobiliers préalablement sélectionnés par un comité de sélection.

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme CROWDSTONE en date du 15/07/2015 décrivent les termes et conditions applicables à navigue sur la partie publique de la Plateforme CROWDSTONE et à l'accès aux Services que la Plateforme propose.

2. DEFINITIONS

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme CROWDSTONE.

Conditions Générales ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme applicables au Membre / à l’Investisseur. Elles peuvent être consultées sur la Plateforme par tout Internaute. L’adhésion de ce dernier aux conditions générales d’utilisation lui permet de devenir Membre / Investisseur.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Titres de Créances.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des Marchés Financiers.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre / l’Investisseur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme CROWDSTONE.

Espace Individualisé : désigne le compte et l'espace personnel qui est réservé au Membre / à l’Investisseur après son inscription sur la Plateforme CROWDSTONE contenant les informations à jour sur le Membre / l’Investisseur et permettant d’accéder à la présentation des Sociétés Financées présélectionnées par la Plateforme CROWDSTONE en vue d’une souscription éventuelle aux Titres financiers émis par elles.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme CROWDSTONE.

Investisseur : désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme et ayant communiqué à la Plateforme les informations lui permettant de procéder à une Souscription.

Membre : désigne un internaute dûment inscrit sur la Plateforme CROWDSTONE, ayant accepté les CGU de la plateforme et communiqué à la Plateforme les informations lui permettant d’avoir accès aux pages à accès restreint.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement ou l’émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions et des Coupons.

Société Financée : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme CROWDSTONE.

Souscripteur : désigne toute personne physique ou morale qui réalise une Souscription et procède au paiement du Montant Souscrit correspondant, étant précisé que seul un Investisseur peut être Souscripteur.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Test d’adéquation : désigne un ensemble de questions posées au Membre souhaitant devenir Investisseur et qui consistent à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par la personne souhaitant devenir un Investisseur et les Offres de Financement Participatif proposées sur la Plateforme.

Titres de Créances : désigne des obligations simples à taux fixe.

Titres de capital : désigne les actions ordinaires.

3. ACCES A LA PLATEFORME CROWDSTONE

3.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme CROWDSTONE les informations suivantes :

la présentation de la Plateforme CROWDSTONE, l’indication de ses coordonnées, son numéro ORIAS et l'identité de l'association professionnelle à laquelle CROWDSTONE adhère ;

les Conditions Générales de la Plateforme CROWDSTONE ;

les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;

les rémunérations (frais) perçues par CROWDSTONE ;

une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours.

3.2 Accès aux pages à accès restreint

L’accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont créé un compte et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

Ainsi, la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif figure sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs ont accès. Il y a deux niveaux d’accès restreints qui sont mis en place sur la plateforme comme cela va être explicité ci-dessous en termes plus précis.

Le premier se réalise lorsque l’internaute crée un compte et accepte les conditions générales d’utilisation. Ce premier palier lui permet de devenir « Membre » et d’accéder à une description détaillée des Offres de Financement Participatif.

Le second, est acquis lorsque le Membre donne des précisions supplémentaires et remplit le Test d’adéquation (dossier investisseur). Il devient alors « Investisseur » sur la Plate-Forme et peut engager les formalités en vue d’un investissement dans l’un des projets.

Qualité de Membre

Tout Membre doit être :

  • une personne morale,
  • une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme CROWDSTONE, jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme CROWDSTONE. Il devra remplir pour cela un formulaire d’accès disponible sur la plateforme. Dans ce formulaire lui seront demandés des renseignements destinés à son identification : nom de famille, prénom, date de naissance, adresse de messagerie électronique valide, numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe, mot de passe.

Techniquement, un compte lui sera ouvert auquel il pourra accéder avec un identifiant et un mot de passe.

Le membre est averti par la plateforme qu’il devra valider son statut d’Investisseur et répondre à un Test d’adéquation préalablement à la première Souscription.

Qualité d’Investisseur

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, CROWDSTONE procédera, préalablement au premier investissement réalisé par l’Investisseur, à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif proposées sur la Plateforme.

Des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme, par e-mail ou téléphone.

Pour devenir Investisseur, le Membre, personne physique ou personne morale, doit en faire la demande sur la Plateforme. Il remplira un questionnaire de Test d’Adéquation et communiquera un ensemble d’informations relatives à sa situation et à son identification (profil d’investisseur, relevé IBAN, copie d’un justificatif d’identité et de domicile…).

A l’issue de ces vérifications, la plateforme notifie au Membre la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut d’Investisseur. 

L’investisseur maintiendra l'exactitude des informations données en modifiant si nécessaire les renseignements présenté dans son espace individualisé. CROWDSTONE ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

Seul l’investisseur aura accès aux documents nécessaires à la mise en œuvre à la souscription (article 4).

3.3 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif

Les membres ont accès, après identification (saisie par le Membre de son adresse e-mail comme identifiant - « login »- auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi), à une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Société Financée. Cette présentation prend la forme d’un Document d’Information Réglementaire Synthétique dont le contenu est déterminé par des dispositions législatives et réglementaires ainsi que par des dispositions complémentaires édictées par l’Autorité des marchés financiers.

La présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif comprend une présentation du projet immobilier et notamment de ses aspects administratif, juridique, financier et commercial. Les offres seront présentées de la façon suivante :

  • Les points clés du projet immobilier
  • le montage de l’opération
  • L’étude du marché immobilier local
  • Les détails du projet immobilier (chiffres clés, nature du produit, intervenants, niveau de pré-commercialisation
  • Un accès restreint aux documents du projet immobilier (foncier, études, documents administratifs, éléments financiers)
  • Une présentation de l’opérateur immobilier

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. La plateforme ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

La présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif comprend également des informations présentées par la plateforme (identification de la plateforme, modalités de recueil et de transmission à l’émetteur des bulletins de souscription et frais).

L’ensemble de cette documentation réglementaire est téléchargeable.

Le Membre prend note qu’il peut exister des erreurs de typographie ou de nature matérielle. Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document d’information, qui est susceptible d’avoir une influence significative sur la décision d’investissement et survient ou est constaté entre le début de l’offre et la clôture de l’offre, donne lieu à l’établissement d’un document d’information modifié.

4. REALISATION DE LA SOUSCRIPTION A UNE OFFRE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Investisseurs (article 3-2). Le processus de souscription des titres financiers émis est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé.

Des conditions générales d’investissement décrivant l’ensemble du processus d’investissement seront proposées à l’investisseur qui se verra remettre l’ensemble de la documentation relative à la souscription.

Les fonds récoltés seront placés dans un compte séquestre tenu par Lemonway, le prestataire de Paiement partenaire de Crowdstone. Les conditions générales d’utilisation de ce prestataire de paiement sont jointes aux présentes conditions générales d’utilisation.

Si l’opération n’est pas réalisée, le montant de la souscription sera intégralement remboursé à l’investisseur.

CROWDSTONE attire tout particulièrement l’attention de l’Investisseur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

 5. REMUNERATION DE CROWDSTONE

 CROWDSTONE est rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés qu’elle effectue à son profit. Il s’agit principalement de l’évaluation de faisabilité d’une Offre de Financement Participatif, de la préparation de tous documents utiles à l’émission et au suivi de la collecte.

 La rémunération perçue par CROWDSTONE sera une commission de 6% hors taxes du montant collecté. Aucune rémunération n’est versée par l’investisseur.

 L’Investisseur a la possibilité d’obtenir, sur simple demande, une description plus détaillée des prestations fournies à la Société Financée.

6. OBLIGATION GENERALE DE CROWDSTONE 

 CROWDSTONE se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Investisseur.

 Elle mettra en place une politique de gestion des conflits d'intérêts.

 Elle mettra en garde les clients ou clients potentiels des risques auxquels ils s'exposent, avant de leur donner accès au détail des offres sélectionnées.

7. ACCESSIBILITE DE LA PLATEFORME

 La Plateforme CROWDSTONE est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept à l’adresse crowdstone.fr

Toutefois, CROWDSTONE se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

CROWDSTONE ne met pas d’assistance permanente (par téléphone ou par e-mail) à la disposition de l’Utilisateur / du Membre ou investisseur, mais fournit un e-mail de contact sur la Plateforme CROWDSTONE. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme ou d’un Service, CROWDSTONE s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

8. DONNEES PERSONNELLES

CROWDSTONE en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Membres/investisseurs, s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ".

Les données personnelles recueillies lors de l'inscription au Site ou ultérieurement, lors de la souscription à de nouveaux services sont obligatoires pour créer un compte Membre et/ou accéder aux services.

CROWDSTONE s'engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Le Membre reconnaît, en outre, être avisé de l'implantation d'un "cookie" dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site CROWDSTONE, en vue de faciliter la navigation sur le Site en mémorisant certains paramètres.

Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales.

Le Membre reconnaît être avisé que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies".

9. OBLIGATIONS GENERALES DU MEMBRE / DE L’INVESTISSEUR

Le Membre / L’Investisseur a, de manière générale, pour obligations de respecter les conditions d'accès à la Plateforme et de communiquer des données exactes et fidèles sur sa situation personnelle et financière.

Le membre / Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, l’Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

Le Membre est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel.

Il devra utiliser les services conformément à leur destination et, d’une manière générale, se comporter de façon loyale à l'égard de CROWDSTONE et des autres Membres ou Investisseurs.

Le Membre / L’Investisseur s'interdit d'utiliser la Plateforme CROWDSTONE à des fins commerciales. Il lui est notamment interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès aux pages à accès restreint et aux Services proposé par la plateforme.

En cas de violation des règles de fonctionnement de la plateforme, CROWDSTONE se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Investisseur / du Membre à l’Espace Individualisé ou aux pages à accès restreint ou aux Services. 

 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre / de l’Investisseur au travers de la Plateforme CROWDSTONE (textes, illustrations, photographies, images…) sont et resteront la propriété de CROWDSTONE ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre / à l’Investisseur.

 Le Membre / l’Investisseur s'engage en conséquence à ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps. L’impression sur support papier des pages du Site téléchargées est strictement limitée à un usage personnel.

 Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de CROWDSTONE est interdite.

 Le Membre / l’investisseur reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur de CROWDSTONE constitue un délit de contrefaçon tel que défini dans le code la propriété intellectuelle.

11. LIENS HYPERTEXTES

 La Plateforme CROWDSTONE contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. Elle ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, CROWDSTONE ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet. CROWDSTONE décline toute responsabilité à cet égard.

 L'utilisateur et l’investisseur ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site de CROWDSTONE et notamment ceux relatifs à l'espace consacré aux modalités d’investissement et à tout espace qui contient des données personnelles contenant notamment des Informations personnelles.

12. RESPONSABILITE

 L’obligation à la charge de CROWDSTONE est une obligation de moyens.

 CROWDSTONE joue un rôle d’intermédiaire et ne peut être tenu pour responsable des pertes que pourraient subir les investisseurs. Il appartient aux investisseurs de gérer leur patrimoine conformément à leur situation financière. Ils sont donc pleinement responsables de leurs décisions d’investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par l’intermédiaire de la plateforme.

 Les informations fournies par les sociétés financées relèvent de leur responsabilité et non de celle de CROWDSTONE.

 CROWDSTONE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées.

 CROWDSTONE décline toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du Membre / Investisseur ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l'utilisation des Services.

 La responsabilité de CROWDSTONE ne saurait être engagée en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet du Membre / investisseur. De même, CROWDSTONE n’est pas responsable de l'incapacité du Membre / investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte investisseur.

 D’une manière générale, la responsabilité de CROWDSTONE ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

13. VALIDITE, MODIFICATIONS

 Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme CROWDSTONE qui peut les modifier à tout moment afin de les adapter à l’évolution de son exploitation et/ ou aux modifications législatives et réglementaires.

 Les modifications seront mises en ligne sur le site et les membres / investisseurs seront invités à les consulter. Si ces modifications n'emportent pas leur adhésion, ils disposeront d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de notification pour le signaler par courrier électronique à CROWDSTONE. Leurs comptes seront alors clôturés dans les cinq jours à compter de la réception du courrier électronique.

 Si les Membres / investisseurs n'ont pas manifesté leur désaccord dans le délai imparti, ils seront réputés avoir accepté les modifications.

 Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Si une clause venait à être supprimée ou manquante, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable.

14. RESILIATION 

 Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat à durée indéterminée passé ente le Membre / investisseur et CROWDSTONE.

 Il pourra être résilié par le Membre / l’Investisseur à tout moment et sans préavis.

 Il pourra être résilié à tout moment sous un préavis de cinq jours par CROWDSTONE, ce préavis n’étant pas retenu en cas de non-respect par le Membre / l’Investisseur des Conditions générales d’utilisation.

15. COMMUNICATIONS ENTRE LES PARTIES

 La communication entre les parties s’effectue par documents écrits adressés, par tous moyens, à la Partie concernée.

Adresse CROWDSTONE : 4 place Sadi carnot, 13002 Marseille

Adresse Membre / l’Investisseur : il s’agit des adresses, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre / l’Investisseur sur son Espace Individualisé.

16. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en Provence seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

17. ANNEXES

Conditions Générales d’Utilisation d’utilisation de la monnaie électronique et du Service de Paiement de la société Leetchi Corp SA.

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la Solution de Paiement de l’ Emetteur MangoPay, Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg. et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’ Emetteur », d’autre part ; et,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service de paiement de l’Emetteur et d'Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Solution de Paiement de l’Emetteur: désigne l’interface de programmation API «Application

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable au sein de l’Espace économique européen et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

Conditions Particulières: Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte

Compte : Désigne le compte de Monnaie Electroniqueouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Distributeur : Désigne la société Crowdstone, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

Site : Désigne le site internet www.crowdstone.fr exploité par le Distributeur intégrant la Solution de Paiement de l’Emetteur.

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte ou pour celui d’une personne morale dont elle est le représentant légal et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.

Frais : désigne les frais dus par le Distributeur à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : support@crowdstone.fr.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

-(a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;

-(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

-un montanttotal de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

-un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

-une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), passeport ou permis de conduire français, pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

-si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française, permis de conduire français ou passeport, et passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,

-un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale :

-les statuts,

- un extrait récent du registre de commerce,

-l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,

-justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

-un relevé d’identité bancaire au nom de la société,

-déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

-les statuts,

-justificatif d’identité du Président de l’association,

-récépissé de déclaration de création.

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la Solution de Paiement de l’Emetteur, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des Frais de Transaction tels que définis dans les Conditions Générales du Site.

4.2 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse support@crowdstone.fr .

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

  • -jusqu’à la date de Remboursement, ou
  • -jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la Monnaie Electronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il initie une commande de remboursement sur la page adéquate du Site du Distributeur et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant la commande.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

-directement par message électronique à l’adresse suivante : support@crowdstone.fr.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse support@crowdstone.fr .

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

- c) Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

- d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;

- e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Crowdstone - 4 place Sadi Carnot - 13006 Marseille, France. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

10. Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Crowdstone - 4 place Sadi Carnot - 13006 Marseille, France.

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire. Le Distributeur devra en être notifié un (1) mois avant la date prévue à compter de la date de réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réservent le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur au Distributeur et sont inclus dans les Frais de Transaction tels que définis par les Conditions Générales du Site.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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